CGU
DATE: 01/09/2022
Conditions générales d’utilisation du site : shiatsu-angers-boisdanjou.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site shiatsu-angers-boisdanjou.fr et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site concassage-minage.com est édité par l’Entreprise Individuelle Gaëlle Beltran-Delaunay , enseigne commerciale » ART DU SHIATSU GAELLE BELTRAN-DELAUNAY » SIRET: 85286622700014 – Siège social: « La Pelouse » – 49250 Fontaine-Guérin
La société est représentée par Gaëlle Beltran-Delaunay son gérant.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site shiatsu-angers-boisdanjou.fr a accès aux services suivants :
Contenu du site et informations
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
Administration
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site shiatsu-angers-boisdanjou.fr
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour la société doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de la société.
Le site est uniquement un site de contenu et ne permet pas aux utilisateurs d’interagir en dehors du formulaire de contact
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site shiatsu-angers-boisdanjou.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
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ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site shiatsu-angers-boisdanjou.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
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Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
ARTICLE 7 : Données personnelles
La gestion de la confidentialité des données personnelles est détaillée sur la page https://shiatsu-angers-boisdanjou.fr/rgpd
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de shiatsu-angers-boisdanjou.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site concassage-minage.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site shiatsu-anges-boisdanjou.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux d’Angers sont compétents pour régler le contentieux.
RGPD
DATE: 01/09/2022
Règlement sur la protection des données personnelles : Shiatsu-angers-boisdanjou.fr
La présente Charte s’applique à la fois aux CGU du Site ainsi qu’à l’entreprise individuelle Gaëlle Beltran-Delaunay ayant pour enseigne commerciale « ART DU SHIATSU Gaelle Beltran-Delaunay »
Dans le cadre de cette Charte, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu’ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous :
«la société » désigne la société« Art du Shiatsu Gaelle Beltran-Delaunay », SIRET: 85286622700014– Siège social: « La Pelouse » – 49250 Fontaine-Guérin
La société est représentée par Gaelle Beltran-Delaunay son gérant.;
« CGU » désignent les conditions générales d’utilisation du Site, accessibles à l’adresse : https://shiatsu-angers-boisdanjou.fr/cgu
« Charte » désigne la présente charte sur la protection des données personnelles et engagements de confidentialité et de sécurité ;
« CNIL » désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
« Données Personnelles » désignent les informations nominatives de l’Utilisateur ;
« RGPD » désigne Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ;
« Site » désigne le site accessible à l’adresse https://shiatsu-angers-boisdanjou.fr (accès public)
« Traitements » désignent collectivement la gestion, la collecte, la protection et la conservation des Données Personnelles de l’Utilisateur ;
« Utilisateur » désigne les utilisateurs du Site (visiteur anonyme, visiteur utilisant le formulaire de contact du Site) ;
La société a mis en place la présente Charte afin que l’Utilisateur puisse communiquer ses Données Personnelles dans le respect d’une politique stricte de confidentialité et de sécurité par laquelle la société s’engage à protéger sa vie privée et à gérer ses Données Personnelles de manière loyale et transparente.
ARTICLE 1 : Responsable du traitement
Afin de veiller à la bonne application de ses engagements en tant que responsable de traitement des Données Personnelles collectées sur le Site conformément au RGPD et à la Loi Informatique & Libertés dans sa dernière version en vigueur, la société a désigné un délégué à la protection des données en charge de l’information et du conseil en matière de protection des Données Personnelles qui peut être contacté par email à : web.energy.paris@gmail.com en précisant que votre demande concerne le site « ART DU SHIATSU Gaelle Beltran-Delaunay ».
ARTICLE 2 : Catégorie de Données Personnelles collectées
La société informe l’Utilisateur qu’elle peut collecter ou obtenir les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son interaction avec le Site (par le biais d’un formulaire de contact sur le Site).
Les Données Personnelles collectées ou obtenues par la société sur le Site peuvent être : Nom, Prénom, Adresse e-mail, Numéros de téléphone, Autres informations libres et optionnelles que l’utilisateur souhaitera mentionner lors de son utilisation du formulaire de contact.
ARTICLE 3 : Nature et finalité du Traitement
La société utilisera les Données Personnelles pour la gestion de son fichier « contacts », et adressera des informations à tout Utilisateur qui en fera la demande.
Les Données Personnelles transmises par les Utilisateurs lors de l’utilisation du formulaire de contact du site sont stockées dans des fichiers de gestion en local, le contact se faisant uniquement par email.
Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de communications de la part de la société, il peut se désinscrire en envoyant un email à web.energy.paris@gmail.com en précisant que votre demande concerne le site « Art du Shiatsu Gaëlle Beltran-Delaunay ».
ARTICLE 4 : Protection de la vie privée des enfants
La société comprend l’importance de protéger la vie privée des enfants, en particulier dans un environnement numérique. A ce titre, le ou les sites édités par la société ne sont pas conçus pour ou destiné à être utilisés par des mineurs. La politique de la société est de ne jamais collecter ou conserver en connaissance de cause des informations sur toute personne mineure.
ARTICLE 5 : Destinataires des Données Personnelles
Aucune Donnée Personnelle n’est transmise à l’extérieur de la société.
La société pourra être en revanche conduite à communiquer des Données Personnelles dans le cas où une telle divulgation serait requise par la loi, une autorité administrative ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
ARTICLE 6 : Transfert des Données Personnelles
L’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert à une autre entité, société, société ou toute autre structure dans un pays autre que son pays de résidence.
ARTICLE 7 : Sécurité des Données Personnelles
La société prend toutes les précautions nécessaires, notamment des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles de l’Utilisateur contre toute perte, vol et soustraction frauduleuse, ainsi que contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisé des Données Personnelles.
Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas complètement en environnement protégé et le Site ou l’Intranet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.
La société met en œuvre toutes les mesures utiles au regard de la nature des données collectées et des risques présentés par le Traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 8 : Les droits de l’Utilisateur
Conformément au droit national et européen, l’Utilisateur est en droit d’exercer les droits suivants auprès de la société, qui effectue un Stockage de ses Données Personnelles mais n’effectue pas de Traitement :
▪ d’être informé de l’existence et des finalités de tout stockage de ses Données Personnelles ;
▪ d’accéder à ses Données Personnelles et de demander leur rectification ou leur suppression ou encore une limitation de leur utilisation ;
▪ de s’opposer au Traitement de ses Données Personnelles ainsi que de demander leur portabilité ;
▪ de retirer, à tout moment, son consentement donné à la société;
▪ d’informer rapidement le délégué à la protection des données de toute perte ou soustraction frauduleuse (traitement illégal) de ses Données Personnelles.
Pour l’exercice de ces droits personnels, l’Utilisateur peut adresser une demande par courrier électronique à la société, conformément à la présente Charte sur la protection des données personnelles.
En cas d’insatisfaction relative à la manière dont la société a géré les Données Personnelles ou pour toute question ou requête soulevée auprès de la société et qui serait restée infructueuse, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Utilisateur a aussi la possibilité de contacter la société afin d’être redirigé vers la CNIL ou pour toute question ou préoccupation concernant les questions de vie privée ou la gestion des données personnelles le concernant.
ARTICLE 9 : Durée de conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées par la société pendant la plus longue période parmi les suivantes :
(i) la période nécessaire pour la réalisation des opérations ci-après :
(a) l’envoi d’informations … via email, tant que la personne concernée n’a pas demandé sa désinscription des listes de diffusion
(ii) toute période de conservation imposée par la loi ; ou
(iii) à la fin de la période de prescription applicable à la suite d’un litige ou d’une enquête qui pourrait survenir dans le cadre des opérations concernées, sauf demande préalable de suppression envoyée à web.energy.paris@gmail.com en précisant que votre demande concerne le site Art du Shiatsu Gaëlle Beltran-Delaunay.
A l’expiration de la période considérée, les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur seront détruites, conformément à la règlementation applicable.
ARTICLE 10 : Evolution de la Charte
la société se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification ou mise à jour de la présente Charte (en raison notamment de l’évolution législative et/ou réglementaire). Si une modification ou une mise à jour est apportée à la Charte, la société s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. la société informera les Utilisateurs de la modification de cette Charte en modifiant la date de révision en haut de la présente page.
CGV – Gaelle BELTRAN-DELAUNAY EI
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT DE PRESTATIONS DE
SERVICES DE SHIATSU (version 26/03/2024)
ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les
relations contractuelles entre :
• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
• la Praticienne de Shiatsu (ci-après dénommé le « Prestataire ») : Mme Gaelle Beltran-Delaunay EI, exerçant à l’adresse suivante : la pelouse -Fontaine-Guérin- 49250 LES BOIS D’ANJOU immatriculé à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 85286622700014 code APE 8690F, agissant en Entreprise Individuelle.
Gaelle Beltran-Delaunay EI propose des prestations de service dont l’activité principale est le SHIATSU référencé sous le code APE 8690 F « Activités de santé humaine non classée ailleurs .
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Gaelle BELTRAN-DELAUNAY EI et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle directement par téléphone (tél. 0782691908) ou par mail (artdushiatsu.angersboisdanjou@yahoo.fr).
Le Client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec GAELLE BELTRAN- DELAUNAY EI.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– être suivi régulièrement par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France, en ce qui concerne toutes les problématiques de santé dont il pourrait souffrir.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui est important en fonction de ses besoins.
ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif au shiatsu, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les séances de shiatsu n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.
Le Client est informé et accepte que les séances réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Le Shiatsu est une pratique manuelle qui donne de l’énergie, soulage les tensions et la fatigue. C’est une technique corporelle tonifiante qui fait du shiatsu traditionnel japonais une expérience de bien-être, bénéfique aussi bien pour qui la pratique que pour qui la reçoit. Le Do-in est une pratique manuelle d’auto-massages qui a les même vertus que le shiatsu, sauf qu’elles sont pratiquées par la personne elle-même.
Les prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS
ETABLISSEMENT
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance ( Bon cadeau par exemple avec paiement en amont de la prestation) ou encore s’il s’agit d’un
contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le bénéficiaire d’une séance à distance ou au domicile de celui-ci dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter. Le Client informe le praticien de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. Le
bénéficiaire pourra ainsi envoyer un message internet faisant part de sa volonté de se rétracter sur l’adresse de messagerie artdushiatsu.angersboisdanjou@gmail.com.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, le Prestataire remboursera le bénéficiaire de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorzes (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
• dans ses locaux professionnels ;
• au domicile du Client.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’au moins 2 confrères plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le Prestataire met en œuvre tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le bien-être du client. La praticienne n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone au 0782691908 ou par mail : artdushiatsu.angersboisdanjou@gmail.com
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail ou par téléphone.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.
Sauf raisons médicales (sur attestation médicale) ou force majeure, tout rdv non annulé au plus tard 24h avant la date prévue reste dû au Prestataire.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, affichés dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Shiatsu.
La facture servira alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :
– Espèces ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Gaelle Beltran-Delaunay EI. L’encaissement est effectué à réception du chèque.
– Virement (dans le cas d’un bon cadeau)
Tout forfait souscrit et entamé ne sera pas remboursable, même s’il reste des séances non utilisées !
En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis au Prestataire, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le Prestataire).
Une facture acquittée est toujours délivrée à l’issue de la séance. Chaque paiement en amont de la séance donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client.
ARTICLE 8 : DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une
durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut
s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.
Aussi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
MEDINAT – Cabinet ALIANS – 8 rue de grande Bretagne, CS 20601, 77305 FONTAINEBLEAU Cedex,
Contrat au nom de Gaelle Beltran-Delaunay, souscrit auprès de l’assureur ALLIANS IARD un contrat groupe MEDINAT n° 17126/105744 portant l’adhésion n° MDN 171126
Ce contrat couvre notamment : les Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation d’un montant de 8 millions d’euros par sinistre et 1,5 millions d’euros par année d’assurance, limitées aux activités détaillées reprises sur votre bulletin d’adhésion et/ou sur le dernier avenant, quel que soit le lieu d’activités.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Praticienne de SHIATSU a accès à des données à caractère personnel du Client. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de la Praticienne de SHIATSU.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Editeur du site internet
Gaelle Beltran-Delaunay
Praticienne en Shiatsu
135 chemin Bel-Air- Fontaine-Guérin – 49250 LES BOIS D’ANJOU – 0782691908 – artdushiatu.angersboisdanjou@gmail.com
SIREN : 852866227, Code APE: 8690F
RC pro MEDINAT N° 17126 par le cabinet Allians – cabinet Alians 8 rue de Grande Bretagne-CS 20601-77305 FONTAINEBLEAU Cedex
Médiateur-Consommation-Smp 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux https://www.mediateur-consommation-smp.fr
En application de l’article L.223-2 du Code de la consommation, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel: https://www.bloctel.gouv.fr .
Règlementation Européenne sur les litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Toutes les autres photos (sauf mention « photo libre de droits ») sont la propriété exclusive de Gaelle Beltran-Delaunay et soumises à Copyright.
Hébergeur
AMEN SASU – 12-14, rond-point des Champs-Élysées – 75008 Paris, FRANCE – 01.70.99.53.41
Réalisation du site internet
Gaelle Beltran-Delaunay
Traitement des Données Personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de notre site internet, vous pouvez être amenés à nous communiquer des informations personnelles. Ces informations sont conservées de manière confidentielle et destinées exclusivement à Gaëlle Beltran-Delaunay
Règlement détaillé: https://www.shiatsu-angers-boisdanjou.fr/rgpd
Propriété Intellectuelle
Les éléments figurant au sein du présent site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Gaëlle Beltran-Delaunay ou à ses partenaires.
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